CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

 

1. Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée auprès de RELOOK CONCEPT S.A.S par un consommateur via le site Internet https://www.relookitchen.com (ci-après dénommé « le Site ») est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente.

Par « commande passée via le Site », s’entend toute commande passée en ligne sur le Site.

Par « consommateur » sera retenue la définition en vigueur selon la loi et la jurisprudence française. Toute personne physique ne répondant pas à cette définition ne pourra en aucun cas revendiquer l’application des présentes conditions générales de vente, sa commande étant soumise aux conditions générales de vente aux professionnels disponibles sur le Site.

Par le simple fait de passer commande selon l’une de ses deux modalités, le consommateur (ci-après dénommé «le client») déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales et en accepte l’intégralité des clauses et conditions.

Les produits dont la vente est régie par les présentes conditions générales sont ceux proposés sur le Site et uniquement ceux-ci (ci-après dénommés « les produits »)

RELOOK CONCEPT S.A.S se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

 

2. Caractéristiques des produits

Le site contient des fiches techniques sur chaque produit présentant notamment ses caractéristiques essentielles.

Il revient au client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

En revanche, les photographies et graphismes sont indicatifs et sans valeur contractuelle. En tout état de cause, la différence de perception des formes et des couleurs entre les produits et les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne constitue pas une non-conformité du produit livré.

 

3. Gamme de produits et limitation

RELOOK CONCEPT S.A.S peut modifier librement l’assortiment des produits.

Elle peut également refuser la réalisation de certains produits si elle juge que leur fabrication peut présenter un danger pour l’opérateur chargé de la réaliser. Dans ce cas, le client sera averti par téléphone et/ou mail. Il sera remboursé des pièces non réalisées et du reste de sa commande s’il décide de l’annuler entièrement.

Les échantillons éventuellement expédiés sont indicatifs de la qualité et des spécificités des produits.

Les produits indiqués “en stock” sont effectivement tenus en stock et disponibles, sauf vente entre temps.

 

4. Commandes

4.1. Capacité à contracter

L’achat d’un produit se trouvant sur le Site RELOOKITCHEN n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, le client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 488 et 1124 du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

4.2. Passation de la commande en ligne

Le fait pour le client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.

4.3. Validité de la commande

Pour être valable, la commande doit comporter toutes les informations requises, notamment l’adresse de courrier électronique du client, et être accompagné du règlement intégral du prix.

La commande doit contenir toutes les informations requises sur le bon de commande, et en particulier :

  • identification complète du client (soit à l’aide d’un numéro de Client, soit en mentionnant toutes les informations demandées pour l’inscription en ligne) ;
  • identification précise des produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site, références incluant les options de dimensions, etc. ; dans le cas des produits comportant des options, ces références précises apparaissent lorsque les bonnes options sont sélectionnées ;
  • quantités demandées.
  • informations nécessaires à la livraison : adresse précise de livraison, éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison, etc.
  • mode de livraison choisi.
  • mode de paiement choisi.

RELOOK CONCEPT S.A.S est en droit de ne pas donner suite à une commande notamment :

  • en cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande
  • ou encore en cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou de mauvaise foi.
  • Pour des raisons de limitations de fraudes, RELOOK CONCEPT S.A.S se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

4.4. Date de la commande

La commande est considérée comme passée à la date de validation de la commande par le client en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou à la date de validation bancaire du chèque en cas de paiement par chèque.

Les délais indiqués sur le Site ne courent qu’à partir de la date de commande ainsi définie.

Il est également précisé que la disponibilité d’un produit peut évoluer entre la date de validation d’une commande par le client et la date de la commande, en fonction tout particulièrement du délai dans lequel sera reçu le chèque de règlement du prix.

En cas de commande payée par chèque, celui-ci doit être adressé à RELOOK CONCEPT S.A.S dans un délai de dix jours. Sans réception du règlement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

4.5. Commande d’échantillon

Le client a la possibilité de commander un ou des échantillons, au prix de 15 € l’unité.

Si la commande “échantillon(s)” est suivie d’une commande “portes et façades”, RELOOK CONCEPT S.A.S remboursera la somme de 15 €

Si la commande “portes et façades” est réalisée sur deux produits de référence (deux couleurs ou deux effets), le remboursement sera de 30 €, si deux échantillons ou plus, ont été commandés.

Le délai de livraison des échantillons est au maximum de 14 jours à compter de la date de leur commande.

 

5. Confirmation de commande

Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation par RELOOK CONCEPT S.A.S.

Les confirmations de commande sont adressées par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client dans sa commande. Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au client.

 

6. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.

Ils tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Le cours des matières premières étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment. Ils sont susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d’enregistrement de la commande par le Client.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

 

7. Frais de port / frais de livraison

Les frais de port sont facturés au client, en sus du prix, en fonction du poids du colis.

Ils sont consultables sur le Site dans la rubrique “livraison à domicile”, et indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Les livraisons sur les départements d’Outre-Mer ne sont pas assurées. La livraison se fait sur l’espace de vente, charge au client de mettre en place son dispositif de livraison.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations promotionnelles de RELOOK CONCEPT S.A.S.

 

8. Modalités de paiement

Il est rappelé que le client peut régler sa commande :

  • soit en ligne par carte bancaire dont la date de validité est supérieure à un mois au moment de la commande.
  • soit par chèque libellé à l’ordre de RELOOK CONCEPT S.A.S.
  • soit par virement ou mandat postal.

Dans le cadre du paiement en ligne, RELOOK CONCEPT S.A.S met en œuvre des moyens de nature à renforcer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne : le Site utilise la solution Monético Paiement du CIC. Les données saisies par le client sont cryptées pour être ensuite traitées par le CIC, seul à pouvoir les déchiffrer. Le cryptage est effectué selon le protocole 3D-SECURE.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le compte du client sera débité à réception de la commande.

Dans le cas d’un paiement par chèque, l’encaissement se fait à réception du chèque. Celui-ci, émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, doit nous parvenir dans les dix jours suivant la commande à l’adresse suivante : RELOOK CONCEPT S.A.S, 155 rue SAINT-DENIS à Colombes (92700). Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Au-delà du délai de dix jours, la commande sera automatiquement annulée.

En cas de refus de la part de la banque d’un débit carte bancaire ou refus d’encaissement d’un chèque, il appartient au client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. A défaut, la commande pourra être librement annulée par RELOOK CONCEPT S.A.S.

Les informations des cartes de crédit des clients ne sont pas sauvegardées par RELOOK CONCEPT S.A.S.

 

9. Facture

Ni le bon de commande, ni la confirmation de commande ne fait office de facture.

Quel que soit le moyen de commande et de paiement adopté, le client reçoit l’original de la facture par courrier postal ou électronique.

RELOOK CONCEPT S.A.S conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation, la facture est envoyée au client par courrier postal ou électronique.

 

10. Transfert de propriété – transfert des risques

RELOOK CONCEPT S.A.S reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client.

 

11. Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour, quel qu’il soit, d’un produit. Tout endommagement constaté d’un produit au retour dû à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit.

 

12. La livraison

12.1. Lieu de livraison et prise de rendez-vous

Le lieu de livraison des colis doit être situé en France métropolitaine, à Monaco ou en Corse, à l’exclusion des DOM TOM.

Il est rappelé que l’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison : le client doit, pour la prise de rendez-vous, clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable entre 9h et 18h. Les rendez-vous sont fixés du lundi au vendredi dans une plage horaire d’une demi-journée (matin ou après-midi), voire parfois d’une journée en région parisienne ou dans les grandes villes.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu de livraison (un transporteur avec un camion de 19 tonnes, 7.5 m de long et 2.5 m de large doit pouvoir accéder au lieu de livraison et effectuer sa manœuvre) et de prendre contact avec RELOOK CONCEPT S.A.S avant l’expédition de sa commande si les conditions n’étaient pas remplies.

Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, et que RELOOK CONCEPT S.A.S n’avait pas été informée de ce fait avant l’expédition de la commande, RELOOK CONCEPT S.A.S ne saurait en être tenue pour responsable.

Une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d’absence du client au rendez-vous fixé, un problème lié à l’accessibilité du lieu, ou tout autre difficulté entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels conditionnant la nouvelle livraison.

Une livraison spéciale dans le cas d’un accès difficile au lieu de livraison fera l’objet d’une facturation spécifique à la charge du client.

Précisions sur les délais de livraison :

Vous retrouverez tous les éléments détaillant nos procédures de livraison sur le site RELOOKITCHEN à la rubrique “livraison à domicile”.

Voici quelques-uns de ces éléments :

Les délais de livraison

Pour les produits mis à dimension :

  • jusqu’à 30 jours ouvrés.

Les commandes ne sont pas traitées administrativement les week-end et jours fériés. Les commandes réglées par chèque sont considérées comme validées à réception et contrôle du règlement correspondant au paiement des dites commandes. Les commandes sont livrées les jours ouvrés (donc hors samedi, dimanche et jours fériés).

Pour les commandes passées entre le 14 juillet et le 15 aout, les délais de livraison sont augmentés de 20 jours ouvrés, soit un délai de 7 à 8 semaines (+ 2 à 5 jours pour la Corse).

Prise de rendez-vous :

Le transporteur prendra rendez-vous avec vous au minimum 24 h avant afin d’effectuer la livraison. Il est donc essentiel que vous ayez bien renseigné vos coordonnées. Les rendez-vous sont pris selon une plage horaire d’une demi-journée, voire parfois d’une journée en région parisienne, et certaines grandes villes (Lyon, Marseille, Bordeaux, …).

12.1.1. Livraison à votre étage :

Vous pouvez opter pour une livraison à votre étage. La société spécialisée dans la livraison à domicile aux particuliers viendra livrer vos produits jusqu’à votre étage (sous conditions d’accessibilité des lieux).

Pour cette prestation, le surcout fixé par le transporteur vous sera demandé et le délai sera allongé de 3 jours ouvrés.

Dans le cas d’une livraison classique “à votre domicile”, le colis ne sera pas monté à l’étage. Les livraisons de ce type sont effectuées par une seule personne. Si votre colis est important, nous vous conseillons de prévoir une aide extérieure.

12.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site dans la rubrique « Livraisons ».

Ils sont calculés à compter de la date de commande telle que définie à l’article 4 ci-dessus.

Conformément et sous réserve des dispositions de l’article L114-1 du code de la consommation, le client peut annuler sa commande en cas de dépassement de plus de 14 jours de la date prévue de livraison.

Pour les commandes passées entre le 14 juillet et le 15 aout, les délais de livraison sont augmentés de 20 jours ouvrés, soit un délai de 7 à 8 semaines (+ 2 à 5 jours pour la Corse).

 

13. Faculté de rétractation (ne concerne pas les produits mis aux dimensions spécifiques du client)

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les produits mis aux mesures du client.

 

14. Réclamations

14.1. Manquants et avaries de transports

Lors de la livraison, le client doit contrôler les marchandises en présence du transporteur.

En cas de manquant ou d’avaries de transports, il appartient au client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, avec copie à RELOOK CONCEPT S.A.S.

A défaut, le client ne pourra plus exercer le moindre recours fondé sur les manquants ou les avaries, ni à l’encontre du transporteur, ni à l’encontre de RELOOK CONCEPT S.A.S.

14.2. Retard dû au transporteur

Dans le cas d’un retard par rapport à la date de rendez-vous annoncée par les transporteurs, le client doit contacter en priorité le transporteur.

En cas de retard important, le client doit contacter RELOOK CONCEPT S.A.S afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.

14.3. Retards indépendants de RELOOK CONCEPT S.A.S ou du transporteur

En cas de grève des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, RELOOK CONCEPT S.A.S fera ses meilleurs efforts pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

 

15.Garanties.

15-1 : Garantie commerciale

RELOOK CONCEPT S.A.S accorde une garantie commerciale gratuite sur les produits commandés par le client.

15.1.1. Durée

La durée de la garantie commerciale est de 12 mois (1 an) à compter de la date de livraison.

Conformément à l’article L 211-16 du code de la consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

15.1.2. Objet

La garantie commerciale couvre tous les défauts de fabrication, à condition qu’ ils ne soient pas liés à l’utilisation détournée ou à la mauvaise utilisation des produits (marques de brulures suite à l’entreposage de plats chauds, traces de moisissures dues à l’entreposage de produits humides, etc…), au stockage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, à leur transformation, à leur finition, au non-respect des règles de l’art pour les montage et démontage consécutifs des produits, à la perte ou la casse de toute pièce, en particulier lors du déballage et du montage, à l’usure anormale provenant d’un mauvais entretien, d’une mauvaise protection ou d’une pose imparfaite, à des gonflements ou déformations dus à des infiltrations d’eau, des chocs ,des usages, températures ou des taux d’hygrométrie inappropriés. A titre d’exemple, les phénomènes de tuilage ne sont pas pris en compte dans la garantie car ils sont nécessairement dus à un phénomène de reprise d’humidité consécutif soit à un environnement hygrométrique inapproprié pour lesquels la société RELOOK CONCEPT S.A.S ne peut être tenue pour responsable.

 

15.1.3. Mise en œuvre de la garantie

Nom et adresse du garant à contacter : RELOOK CONCEPT S.A.S, Service commercial – 155 rue Saint-Denis à Colombes (92700).

Le client doit adresser sa demande par écrit.

Le client doit prouver son achat et indiquer le défaut qu’il invoque.

Afin d’aider une résolution rapide de sa demande, le client fournira à RELOOK CONCEPT S.A.S tout élément de preuve nécessaire à la vérification du défaut annoncé. En particulier, il fournira une ou plusieurs photos permettant d’apprécier la situation (exemples : photo avec règle de maçon, photo sous certains angles, etc.).

Tout défaut allégué sera soumis au contrôle de RELOOK CONCEPT S.A.S.

15.1.4. Prise en charge

Dans le cas où la garantie commerciale est applicable, elle est limitée aux prestations suivantes :

– Le remplacement des produits défectueux ;

– Les frais de port (uniquement pour les consommateurs situés en France métropolitaine, à Monaco ou en Corse).

En aucune manière, les frais de mise en œuvre, pose, dépose, et toute forme de main d’œuvre ne sont compris dans la garantie commerciale. La livraison est soumise aux présentes conditions générales.

15.2. Application des garanties légales

Il est précisé qu’indépendamment de la garantie commerciale, RELOOK CONCEPT S.A.S reste tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions légales suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

15.3. Garanties légales

Conformément aux dispositions des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de sécurité des produits.

Il bénéficie également de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

16. Limitation – Exonération de responsabilité

16.1. Cas d’exclusion de la responsabilité de RELOOK CONCEPT S.A.S

RELOOK CONCEPT S.A.S décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. RELOOK CONCEPT S.A.S n’est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l’entreposage des produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, de leur vernissage, du non-respect de la bonne pratique de montage et du démontage consécutifs des produits, de la perte ou la casse de toute pièce, en particulier lors du déballage et du montage, d’usures anormales provenant d’un mauvais entretien, d’une mauvaise protection ou d’une pose imparfaite, des gonflements des produits dus à des infiltrations d’eau, des chocs ou des usages, températures ou taux d’hygrométrie inappropriés.

16.2. Réclamation obligatoirement notifiée avant la pose ou mise en œuvre du produit

Toute réclamation fondée sur la non-conformité des produits livrés ou un vice apparent doit être notifiée avant la pose du produit (ou sa mise en œuvre : transformation, modification, etc.) par lettre recommandée au siège social de RELOOK CONCEPT S.A.S.

Afin d’aider une résolution rapide de la réclamation, le client fournira à RELOOK CONCEPT S.A.S tout élément de preuve nécessaire à la vérification de la dite non-conformité annoncé. En particulier, il fournira une ou plusieurs photos permettant à RELOOK CONCEPT S.A.S d’apprécier la situation (exemple photo avec ruban mètre, photo avec règle de maçon, etc…). Toute non-conformité sera soumise à contrôle par RELOOK CONCEPT S.A.S.

A défaut, les produits seront réputés avoir été acceptés et reconnus conformes. Ainsi, les défauts invoqués étant connus ou ne pouvant être ignorés par le Client, plus aucun recours ne sera ouvert contre RELOOK CONCEPT S.A.S, conformément à l’article L 211-18.

En tout état de cause, les frais de dépose et de repose ne sont jamais remboursés.

 

17. Autres Site Internet

Hormis le site “https://www.relookitchen.com”, les sites Internet reliés directement ou indirectement au site “https://www.relookitchen.com” ne sont pas sous le contrôle de RELOOK CONCEPT S.A.S. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune garantie quant à leur contenu. En conséquence, RELOOK CONCEPT S.A.Sn’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.

 

18. Informatique et libertés

Les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n°1944279.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Les dispositions sont disponibles sur le site à la rubrique “politique de données personnelles”.

 

19. Propriété intellectuelle

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site “https://www.relookitchen.com” doit en demander l’autorisation à RELOOK CONCEPT S.A.S. Une autorisation donnée par RELOOK CONCEPT S.A.Sne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de RELOOK CONCEPT S.A.S, ce lien devra être retiré.

 

20. Participation à la rubrique “Avant / Après”.

Afin de favoriser l’intérêt de ses visiteurs et d’animer la communauté qui fréquente le site, RELOOK CONCEPT S.A.Spropose à ses clients de partager gratuitement leurs réalisations. En participant, les dits clients cèdent à RELOOK CONCEPT S.A.Stous les droits d’exploitation des photos, plans et autres descriptifs de “pas à pas”. Aucune rémunération ne pourra être exigée de la part des clients en contre partie de leur participation à cette rubrique. RELOOK CONCEPT S.A.Sest libre de récompenser comme bon lui semble telle ou telle participation.

 

21. Règlement des litiges

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. RELOOK CONCEPT S.A.S archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de RELOOK CONCEPT S.A.S seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de  la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour RELOOK CONCEPT S.A.S de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

En cas de litige, seuls seront compétents les Tribunaux dont dépend le siège de RELOOK CONCEPT SAS, même en cas de référé et nonobstant la pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie.

RELOOKITCHEN
sur le site Internet “https://www.relookitchen.com”

RELOOKITCHEN est la propriété de RELOOK CONCEPT S.A.S. au capital de 5.000 euros – 819 188 012 RCS Nanterre
Siège social : 2 rue Pierre Guérin 75016 Paris